Modifier le droit 2024

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En 2024, l'augmentation de la dotation d'aménagement des communes est affectée pour 140 millions d'euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 150 millions d'euros à la dotation de solidarité rurale.

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La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de  habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de  habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions. En 2024, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l'article L. 2334-22, ne peut être inférieure à 60 % du total.

La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins  % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ;

Ne peuvent être éligibles les communes :

1° Situées dans une agglomération :

a) Représentant au moins  % de la population du département ou comptant plus de  habitants ;

b) Comptant une commune soit de plus de  habitants, soit chef-lieu de département ;

2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de  habitants, à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs ;

3° Alinéa abrogé ;

4° Dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double [  fois ] du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de  habitants.

Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement au 31 décembre 2014, dont la population est comprise entre  habitants et  habitants, qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus.

L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :

a) De la population prise en compte dans la limite de  habitants ;

b) De l'écart entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de  habitants et le potentiel financier par habitant de la commune ;

c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de ;

d) D'un coefficient multiplicateur égal à pour les communes situées en zones de revitalisation rurale telles que définies à l'article 1465 A du code général des impôts.

Lire les alinéas sur la garantie

A compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.

Pour l'application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014.

La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 :

– plafonnée à  habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à  habitants ;

– plafonnée à  habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et  habitants ;

– plafonnée à  habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et  habitants.

Ce plafond s'applique uniquement à la population de la commune concernée et n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.

La deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au double [  fois ] du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

Cette fraction est répartie :

1° Pour  % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à ;

2° Pour  % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée. Pour l'application du présent article, une commune insulaire s'entend d'une commune de métropole située sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour  % de son montant, proportionnellement au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement.

4° Pour  % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de  habitants.

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La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille [  premières communes ] de moins de  habitants, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d'un indice synthétique.

Cet indice synthétique est fonction :

a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;

b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par   % et le deuxième par  %.

Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-22.

Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.

Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article.

Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :

1° Les deux premiers tiers [  % ] des communes de  habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;

2° Le premier dixième [  % ] des communes dont la population est comprise entre et  habitants habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.

Toutefois, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi [  fois ] le potentiel financier moyen par habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.

Pour l'application du présent paragraphe, les communes mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2 ne sont pas considérées comme des communes de 10 000 habitants et plus.

L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de  habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de  habitants et plus ;

3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de  habitants et plus ;

4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de  habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2.

Lire l'alinéa 6
Lire l'alinéa 7

Le revenu pris en considération pour l'application du 4° est le dernier revenu imposable connu.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par  %, le deuxième par  %, le troisième par  % et le quatrième par  %. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.